Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-108 du 14 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049145402
Texte parentLEGITEXT000049145391
Référencearticle 4 du décret n°2024-108 du 14 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « compétent à raison de la résidence du déclarant » sont remplacés par les mots : « qui a reçu la déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 30
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