1. Toute erreur dans les déclarations fait l'objet d'une déclaration corrective auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Arrêté du 7 février 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 mars 2025.
TexteArrêté du 7 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000051287803
Texte parentLEGITEXT000049150005
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