Arrêté du 7 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2024.

TexteArrêté du 7 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049150031

Texte parentLEGITEXT000049150005

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2024 (version du 16 février 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense.

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