Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 2024 (version du 16 février 2024)Légifrance →
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 1 du décret n° 2024-110 du 25 février 2024, le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française , soit le 16 février 2024.
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