Décret n°2024-111 du 14 février 2024 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-111 du 14 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049151410

Texte parentLEGITEXT000049151403

Référencearticle 3 du décret n°2024-111 du 14 février 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 : art. 4

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