1. Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie 18 janvier 2024 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 en date du 18 janvier 2024 applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Arrêté du 29 janvier 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteArrêté du 29 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049152449
Texte parentLEGITEXT000049152443
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