1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés.
Arrêté du 6 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 2024.
TexteArrêté du 6 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049152688
Texte parentLEGITEXT000049152657
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