Arrêté du 6 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2024.

TexteArrêté du 6 juillet 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000049152689

Texte parentLEGITEXT000049152657

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2023 (version du 15 février 2024)Légifrance →

1. Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.

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