1. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.
Arrêté du 6 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2024.
TexteArrêté du 6 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049152690
Texte parentLEGITEXT000049152657
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