1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 6 juillet 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 février 2024.
TexteArrêté du 6 juillet 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049152698
Texte parentLEGITEXT000049152657
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