Publics concernés : mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans relevant de l'aide sociale à l'enfance, conseils départementaux, gestionnaires de structures d'hébergement. Objet : encadrement de l'accueil exceptionnel des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans une structure relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités du régime dérogatoire d'accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, mis en place par l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe les modalités d'encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d'accueil. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ses dispositions ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-3 et D. 147-39 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment le I de son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049158049
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D221-10-1, art. D221-10-2, art. D221-10-3
Divisions : Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance
Nota : Par décision n° 491374 du 1 er juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:491374.20250701, le décret du 16 février 2024 (NOR : TSSA2403082D) relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration est annulé en tant qu’il ne fixe pas le niveau minimal d’encadrement et de suivi requis par la dernière phrase de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 LEGIARTI000049158051
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
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Code de l'action sociale et des familles
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