1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-115 du 16 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 2024.
TexteDécret n°2024-115 du 16 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049158099
Texte parentLEGITEXT000049158093
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