Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049158104
Texte parentLEGITEXT000049158100
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « directeur du STRMTG » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « est adressée au STRMTG et » sont supprimés ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 septembre 2010 : art. 4
Aller plus loin
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