Arrêté du 13 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 2024.

TexteArrêté du 13 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049158130

Texte parentLEGITEXT000049158120

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2024 (version du 18 février 2024)Légifrance →

1. Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

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