Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 février 2024 (version du 21 février 2024)Légifrance →
1. La subvention accordée à l'article 2 donne lieu à deux versements selon les modalités prévues ci-après, sur le compte bancaire transmis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par le bénéficiaire, selon les modalités détaillées à l'article 6. Le premier versement est une avance de la subvention prévue à l'article 4 dont la part est déterminée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à réception par cette même Autorité des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 6.
2. Le second versement est le solde de la subvention inscrite à l'article 2 qui pourra être versé à réception des documents prévus au troisième alinéa de l'article 6.
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