Arrêté du 19 février 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 février 2024.

TexteArrêté du 19 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049164151

Texte parentLEGITEXT000049164135

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 février 2024 (version du 21 février 2024)Légifrance →

1. Les modalités de mise en œuvre budgétaires et comptables sont prises en accord avec les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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