Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 2024 (version du 21 février 2024)Légifrance →
1. Champ d'application.
2. Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
3. La liste des engins de pêche concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
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