Arrêté du 5 février 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 février 2024.

TexteArrêté du 5 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049164181

Texte parentLEGITEXT000049164153

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 février 2024 (version du 21 février 2024)Légifrance →

1. Sanctions.

2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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