1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2017 au 24 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000049165141
Texte parentLEGITEXT000049165132
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