1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2018 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000049165578
Texte parentLEGITEXT000049165569
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