Arrêté du 19 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 2024.

TexteArrêté du 19 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049172225

Texte parentLEGITEXT000049172218

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2024 (version du 22 février 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et ses annexes sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

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