Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2024 (version du 22 février 2024)Légifrance →
1. I. - Les demandes sont reçues deux fois par an, du 1er mai au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre de chaque année.
2. II. - L'autorité administrative compétente examine toute demande adressée par un organisme de formation répondant aux conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Nota : Par décision n° 493547 du 1 er juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:493547.20250701, les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 (NOR : AGRE2400216A) relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale sont annulés.
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