Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2024 (version du 22 février 2024)Légifrance →
1. La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
2. L'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Nota : Par décision n° 493547 du 1 er juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:493547.20250701, les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 (NOR : AGRE2400216A) relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale sont annulés.
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