1. Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 10 ci-dessus est établi au niveau des services d'affectation et transmis au ministre des solidarités et de la santé.
Arrêté du 6 janvier 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 février 2022.
TexteArrêté du 6 janvier 2022
RattachementChapitre 2 : Formation statutaire d'adaptation à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000049172869
Texte parentLEGITEXT000049172837
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