Arrêté du 6 janvier 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 février 2022.

TexteArrêté du 6 janvier 2022

RattachementChapitre 3 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000049172855

Texte parentLEGITEXT000049172837

Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 janvier 2022 (version du 3 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er janvier 2022.

2. L'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé à compter de cette date.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 1 octobre 1993

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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