1. Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 février 2022.
TexteArrêté du 6 janvier 2022
RattachementChapitre 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049172871
Texte parentLEGITEXT000049172837
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