Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 janvier 2022 (version du 3 février 2022)Légifrance →
1. Les membres de la commission proposent au ministre des solidarités et de la santé la liste des pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires aptes à être titularisés. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires qui ont satisfait aux conditions sont titularisés par arrêté du ministre des solidarités et de la santé.
2. Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an maximum.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.