Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000049173788
Texte parentLEGITEXT000049173781
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :
2. « Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 juin 2012 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.