1. Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Arrêté du 6 juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 6 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000049173794
Texte parentLEGITEXT000049173781
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