1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 6 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000049173797
Texte parentLEGITEXT000049173781
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