1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2024-125 du 21 février 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 février 2024.
TexteDécret n°2024-125 du 21 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049181197
Texte parentLEGITEXT000049181185
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