Arrêté du 19 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2024.

TexteArrêté du 19 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049181244

Texte parentLEGITEXT000049181234

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2024 (version du 23 février 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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