Décret n°2024-130 du 21 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2024.

TexteDécret n°2024-130 du 21 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049181261

Texte parentLEGITEXT000049181253

Référencearticle 2 du décret n°2024-130 du 21 février 2024 (version du 23 février 2024)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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