Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-128 du 21 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049181281
Texte parentLEGITEXT000049181277
Référencearticle 1 du décret n°2024-128 du 21 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre II du décret du 22 avril 2022 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
2. « Titre II BIS
« DISPOSITIONS COMMUNES
3. « Art. 10-1. - Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 : art. 10-1 Divisions : Titre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES
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