Article en vigueur depuis le 23 février 2024.
1. Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
2. Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
3. - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
4. - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.
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