1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
Décret n°2024-131 du 21 février 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 février 2024.
TexteDécret n°2024-131 du 21 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049181361
Texte parentLEGITEXT000049181344
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