Décret n°2024-131 du 21 février 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 février 2024.

TexteDécret n°2024-131 du 21 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049181371

Texte parentLEGITEXT000049181344

Référencearticle 6 du décret n°2024-131 du 21 février 2024 (version du 23 février 2024)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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