1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre des armées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-127 du 21 février 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 février 2024.
TexteDécret n°2024-127 du 21 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049181499
Texte parentLEGITEXT000049181481
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