Arrêté du 26 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2017.

TexteArrêté du 26 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000049182000

Texte parentLEGITEXT000049181997

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 (version du 4 janvier 2017)Légifrance →

1. La qualification technique supérieure (QTS) prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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