Arrêté du 26 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2017.

TexteArrêté du 26 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000049182005

Texte parentLEGITEXT000049181997

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016 (version du 4 janvier 2017)Légifrance →

1. La qualification technique supérieure est délivrée après présentation avec succès du mémoire devant le jury de la qualification technique supérieure mentionné à l'article 5 du présent arrêté.

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