Arrêté du 26 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 février 2017.

TexteArrêté du 26 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000049182050

Texte parentLEGITEXT000049181997

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2016 (version du 17 février 2017)Légifrance →

1. La composition de la commission nationale d'agrément des sujets de mémoire QTS et du jury de qualification technique supérieure et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par les décisions du directeur des services de la navigation aérienne susvisées.

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