1. Par exception aux dispositions de l'article 4, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.
Arrêté du 17 novembre 2021 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000049182336
Texte parentLEGITEXT000049182313
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