Arrêté du 17 novembre 2021 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000049182338

Texte parentLEGITEXT000049182313

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 novembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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