Article en vigueur depuis le 24 février 2024.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022
3. Art. 2
4. II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du I, peuvent être modifiées par décret.
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