Article en vigueur depuis le 24 février 2024.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 3, les modalités du décompte et de déclaration des dépenses effectuées en 2024, fixées par l'arrêté mentionné au même article, sont adaptées de façon à tenir compte des modifications opérées par le présent décret.
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