1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.
Arrêté du 22 février 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 février 2024.
TexteArrêté du 22 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049194584
Texte parentLEGITEXT000049194573
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