Arrêté du 23 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2024.

TexteArrêté du 23 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049195005

Texte parentLEGITEXT000049194998

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 26 février 2024)Légifrance →

1. Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon.

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