Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 26 février 2024)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
2. A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : " Président de section " sont remplacés par les mots : " Conseiller président ".
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Arrêté du 24 octobre 2022
5. Art. 1
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