Arrêté du 23 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.

TexteArrêté du 23 février 2024
RattachementTitre IER : INSPECTION DE L'ARMEMENT
IdentifiantLEGIARTI000051769511
Texte parentLEGITEXT000049195342
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 21 juin 2025)Légifrance →

1. Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est :

2. 1. Chargée d'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la direction générale de l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;

3. 2. Chargée de veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;

4. 3. Chargée de procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l'armement faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement ;

5. 4. Chargée d'établir les décisions mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement et les récépissés mentionnés à l'article R. 532-32 du même code pour les organismes de la direction générale de l'armement ;

6. 5. Constituée d'un collège, comprenant, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :

7. a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;

8. b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;

9. c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;

10. d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

11. Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051769511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.