1. La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique est définie par décision du directeur international de la coopération et de l'export.
Arrêté du 23 février 2024 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteArrêté du 23 février 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Les sous-directions à compétence géographique
- Titre V : DIRECTION INTERNATIONALE DE LA COOPÉRATION ET DE L'EXPORT
- Chapitre Ier : Les sous-directions à compétence géographique
IdentifiantLEGIARTI000049195449
Texte parentLEGITEXT000049195342
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